Conditions Générales de Ventes

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PYREX.FR

Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») régissent les relations entre la société International Cookware, au capital de 26 169 760 euros dont le siège est situé à Châteauroux (36000) en France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Châteauroux sous le numéro RCS 399 311 315 (ci-après dénommée « IC») et toute personne physique ou morale ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence françaises (ci-après dénommé, le « Client ») souhaitant procéder à un achat de produits de marque Pyrex® (ci-après dénommés les « Produits ») sur le site internet www.pyrex.fr (ci-après dénommé le « Site »).

L'acquisition d'un Produit par le biais du Site implique une acceptation sans réserve par le Client des CGV.

Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par IC. Elles ne s’appliquent pas aux commandes passées à des fins professionnelles pour lesquelles des conditions spécifiques sont applicables.

IC se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour IC de ne pas exiger l’application d'une ou plusieurs clauses des CGV ou de tolérer le non-respect par le Client d’une obligation des CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir renonciation à l’application de clause des CGV ni générer un droit quelconque pour le Client. Les CGV continuent à produire leurs effets.

IC commercialise, notamment, des Produits sous la marque Pyrex®, marque détenue par Corning Incorporated qui a conféré une licence à IC sur un territoire déterminé.

Les Produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Le Client est informé que les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d'un descriptif établi par IC. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent pas assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs. 

  1. Tarifs

Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués respectivement par article et référence. Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en Euro tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande ; toute variation du taux pourra être répercutée sur les prix des Produits. Ils s’entendent hors frais de traitement et d’expédition (cf. article 8 frais de port et de livraison)

IC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le catalogue au jour de la commande est le seul applicable au Client.

  1. Zone géographique

Les Produits achetés via le Site ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine et en Belgique.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de cette zone géographique.

  1. Création d’un compte

Pour passer commande sur le Site, il est recommandé au Client de créer un compte. Toutefois, il est possible de passer une commande sans compte en mode invité. 

Le Client s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire IC ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. Le Client s'engage à mettre immédiatement à jour les données qu'il a communiquées en cas de modification desdites données.

Le Client reçoit ensuite un email lui confirmant la création de son compte.

Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, IC pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son compte et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive au Site. Par ailleurs, la responsabilité d’IC ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle de la commande liée à la fourniture d’informations de cette nature.

Le compte est accessible par le Client par le biais de ses identifiants, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive. Ce dernier s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments de l’identifiant est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai IC, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'identifiant concerné.

La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au Client relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, le Client est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il s’est effectivement déconnecté du Site, en particulier lorsqu’il accède au Site à partir d’un ordinateur public.

En cas de perte de son mot de passe, le Client a la possibilité de demander un nouveau mot de passe à travers son compte.

À tout moment qu’il juge opportun, le Client inscrit peut décider de désactiver son compte.

  1. Commandes

Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  • Composer l’adresse du Site ;
  • Aller sur la page du Produit ;
  • Cliquer sur ajout Panier ;

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection des Produits depuis le début ;

  • Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs, confirmer la disponibilité d’un point relais si cette option est choisie ;
  • Renseigner l’adresse de facturation et de livraison ;
  • Sélectionner un mode de livraison (standard, express, point relais) ;
  • Sélectionner un mode de paiement ;
  • Valider la commande, le prix total ainsi que le prix tout compris ;
  • Valider son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé de réception valant confirmation de la commande.

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande. La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnée, le Client s’engage à respecter les CGV en application de l’article 1366 du Code Civil.

Le parachèvement du contrat aura lieu lors de l’envoi des Produits commandés à moins que :

  • IC n’ait pas obtenu l’autorisation pour le paiement par le Client ;
  • Conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, IC SAS se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

IC ne vend pas ses Produits aux personnes mineures. Si le Client est âgé de moins de 18 ans, il ne peut pas effectuer d’achat en ligne sur le Site, à moins d’être encadré par ses parents ou tuteurs légaux.

  1. Disponibilité des Produits

Certains Produits ne sont pas disponibles à l’achat sur le Site car ils sont commercialisés par d’autres réseaux de distribution. IC indique sur la fiche Produit si le Produit est en rupture. Lorsqu’un Produit est en rupture, il n’est pas possible de le commander. IC ne peut apporter plus de précision concernant la disponibilité des Produits que ce qui est indiqué sur ladite page ou ailleurs sur le Site.

  1. Modalités de paiement

Le paiement du prix est exigible immédiatement lors de la commande des Produits.

Les paiements sont effectués par carte bancaire uniquement (CB, Visa et Mastercard). Il est entendu que ces paiements seront effectués sur une plateforme sécurisée.

La transaction est débitée sur la carte bancaire du Client lors de la commande des Produits.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise IC à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.

A cette fin, le Client informe qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix tout compris est impossible, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.

IC met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

IC se réserve la propriété des Produits livrés jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires dans les conditions prévues aux articles 2367 à 2372 du Code civil.  Le défaut de paiement de l’une quelconques des échéances ou partie du prix pourra entraîner la revendication des Produits vendus sans qu’il soit besoin de la moindre mise en demeure préalable.

Conformément aux dispositions de l’article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par IC, prend physiquement possession des Produits. Sauf à engager sa propre responsabilité, le Client s’engage à informer immédiatement IC de tout fait le privant de la disposition des Produits dans leur intégralité.

 Frais de port et livraisons

 Les frais de traitement, d’expédition, venant en sus du prix de vente du Produit, seront portés à la connaissance du Client au plus tard avant validation par ses soins de sa commande.

 Les délais de livraison sont disponibles sur le Site comme indiqué ci-dessous. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction des Produits choisis, de la valeur totale de la commande ainsi que du service de livraison choisi par le Client.

 Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par IC. Si ces délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

 La livraison se fera dans les délais indiqués ci-dessous. En cas de rupture de stock chez le partenaire d’IC, il faut compter 15 jours de mise à disposition en plus des délais de livraison ci-dessous.

 Les frais de port pour la livraison sont les suivants :

 Colissimo : 3 à 4 jours

 Si la commande est inférieure à 40 € TTC, les frais de port seront à hauteur de 5,99€

Si la commande est supérieure à 40 € TTC, les frais de port seront gratuits.

 Points relais : 4 à 5 jours

 Si la commande est inférieure à 40 € TTC, les frais de port seront à hauteur de 4,99€

Si la commande est supérieure à 40 € TTC, les frais de port seront gratuits.

 Livraison express TNT : 1 à 2 jours ouvrés (pour toute commande passée avant 12h, hors samedi et dimanche).

 Les frais de port seront à hauteur de 8,99 € quel que soit le montant de la commande.

 Sauf pour les livraisons aux points relais, les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le Client, ce dernier demeurant seul responsable d’un défaut de livraison dû à la communication d’une adresse erronée ou insuffisamment renseignée sur la commande.

 Lors de la prise de possession des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits afin de s’assurer de leur bon état.

 Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.

 Rétractation

 9.1 Exercice du droit de rétractation

 Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception et/ou de la mise à disposition des Produits en cas d’enlèvement, pour retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

 Pour exercer son droit de rétractation et avant de renvoyer le produit concerné, le Client devra prévenir IC par l’intermédiaire du  formulaire de contact.

 Après confirmation par IC des modalités de retour des Produits pour lesquels le droit de rétractation a été exercé, ces retours devront être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie du bon de retour pour une gestion optimisée. Lesdits Produits devront être correctement emballés et protégés, puis adressés à l’adresse qui sera indiquée au Client dans le formulaire de contact, au plus tard quatorze (14) jours suivant la demande de rétractation.

 En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité du Client pourra être engagée.

 Les frais directs de retour seront à la charge d’IC, les risques liés au retour seront à la charge du Client.

 IC procédera au remboursement des Produits pour lesquels le droit de rétractation a été mis en œuvre dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle a été informée par le Client de la volonté de se rétracter. La date de remboursement pourra être reportée jusqu’à la récupération du Produit par IC ou jusqu’à ce que le Client ait fourni à IC la preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 IC ne peut accepter le remboursement de Produits achetés en ligne dans ses magasins partenaires. IC ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires qui résulteraient du choix du Client de recourir à un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par IC.

  9.2 Exception à l'exercice du droit de rétractation

 Le Client n’aura aucun droit à remboursement ou à annulation de la commande pour des Produits qui ont été personnalisés ou faits sur mesure (ci-après dénommés, les « Produits Personnalisés »),  en dehors des cas prévus à l’article 10 des CGV. Ces Produits Personnalisés comprennent les Produits fabriqués conformément aux instructions du Client, comprenant de façon non limitative : le matériau choisi, la couleur, le design, ou toute autre qualité ou fonction spécifiée par le Client. Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les Produits Personnalisés conformément à l’article L. 221-28 3° du code de la consommation.

 Garantie

 10.1 Garanties légales

 10.1.1 Garantie de conformité

 Conformément aux dispositions des articles L. 217-4 du Code de la consommation, IC SAS s’engage à livrer un bien conforme au contrat. IC SAS répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

 L’article L. 217-5 du même code dispose que :

 « Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

  • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le Producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 IC attire l’attention du Client sur le fait que cette action se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

 (i)         bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

(ii)       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

(iii)     est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivants la délivrance du bien.

 La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande.

 Toute demande du Client au titre de la conformité des Produits peut être adressée à IC par le biais du formulaire de contact en expliquant la non-conformité alléguée.

 La garantie ne s’applique pas en cas :

 d'utilisation anormale ou non conforme des produits (utilisation inadaptée, abusive, négligence...). Reportez-vous à la notice pour connaître l’utilisation des produits achetés.

  • d’usure naturelle du produit.

 Cette garantie légale s’applique indépendamment des garanties contractuelles telles que prévues à l’article 10.2 des présentes CGV.

 Pour les conditions de garantie ainsi que les conseils d’utilisation des Produits, le Client peut se référer sur le Site aux caractéristiques de chaque Produit fabriqué par IC que le Client souhaite acheter.

 10.1.2 Garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1641 du Code civil, IC est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel le Client la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 IC attire l’attention du Client sur le fait que cette action se prescrit dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

10.2 Garanties contractuelles

 Les Produits achetés sur le Site peuvent donner droit, en sus des dispositions légales susmentionnées, à une garantie contractuelle dont les conditions et modalités d’exercice dépendent des Produits. Les modalités d’exercice de cette garantie sont décrites dans le tableau ci-dessous :

 

Matériaux                            Garantie                               Exceptions

 Verre                                     10 ans

 Céramique four                                2 ans

 Vitro-céramique                   25 ans

 Fonte                                     A vie

 Top of stove                          10 ans                                    Gammes Granate et Selection : 2 ans

 Silicone                                              5 ans

 Métal                                      10 ans                                    Gamme Classic : 5 ans

 Médiation de consommation

 Conformément aux articles L. 612-1 et R. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du médiateur de la consommation désigné par IC : Medicys, Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice. Cette demande de médiation est possible uniquement si le Client a préalablement porté sa réclamation à la connaissance d’IC par le formulaire de contact du Site et si cette réclamation date de moins d’un an.

 Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit :

  • remplir le formulaire sur le site internet https://www.medicys-consommation.fr/, ou
  • envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé à l’adresse suivante :International Cookware – Direction financière – 85, allée des Maisons Rouges 36000 Châteauroux.

 Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, indication que le Client demande une médiation avec la société « International Cookware » en précisant l’adresse de contact de celle-ci (relationclient@pyrex-cookware.eu), exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès d’IC.

 Le Client pourra également soumettre sa plainte en se rendant sur le lien suivant et en y suivant les instructions prescrites :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

  1. Responsabilité

IC, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autre problèmes involontaires.

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le Client doit faire une utilisation normale du produit.

La responsabilité d’IC ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

IC s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au Client. Néanmoins, la responsabilité d’IC ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à ses obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de son contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.

La responsabilité d’IC ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur. En outre, la responsabilité d’IC ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le Site, et les produits livrés.

IC met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objets des CGV. IC est responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre IC et le Client.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la part d’IC, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).

  1. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’IC.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès d’IC.

  1. Protection des données personnelles

 La politique de protection des données personnelles d’IC applicable aux données du Client peut être consultée à l’adresse suivante :

 https://www.pyrex.fr/mentions-legales/

  1. Droit applicable aux litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Tout litige découlant ou en relation avec une vente soumise aux présentes CGV sera tranché en application du droit français et les tribunaux seront compétents selon le droit commun.

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