Littérature juridique

SOMMAIRE

1. Conditions générales de ventes
2. Mentions légales
3. Politique de confidentialité
4. Charte de modération
5. Index de l'égalité professionnelle Hommes / Femmes
6. Politique d'expédition

Conditions générales de ventes

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») régissent les relations entre la société International Cookware, au capital de 26 169 760 euros dont le siège est situé à Châteauroux (36000) en France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Châteauroux sous le numéro RCS 399 311 315 (ci-après dénommée « IC») et toute personne physique ou morale ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence françaises (ci-après dénommé, le « Client ») souhaitant procéder à un achat de produits de marque Pyrex® (ci-après dénommés les « Produits ») sur le site internet www.pyrex.fr (ci-après dénommé le « Site »).

L'acquisition d'un Produit par le biais du Site implique une acceptation sans réserve par le Client des CGV.

Les CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par IC. Elles ne s’appliquent pas aux commandes passées à des fins professionnelles pour lesquelles des conditions spécifiques sont applicables.

IC se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour IC de ne pas exiger l’application d'une ou plusieurs clauses des CGV ou de tolérer le non-respect par le Client d’une obligation des CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir renonciation à l’application de clause des CGV ni générer un droit quelconque pour le Client. Les CGV continuent à produire leurs effets.

IC commercialise, notamment, des Produits sous la marque Pyrex®, marque détenue par Corning Incorporated qui a conféré une licence à IC sur un territoire déterminé.

Les Produits proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Le Client est informé que les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d'un descriptif établi par IC. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent pas assurer une similitude parfaite avec le Produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs.

2. Tarifs

Les prix des Produits vendus sur le Site sont indiqués respectivement par article et référence. Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en Euro tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande ; toute variation du taux pourra être répercutée sur les prix des Produits. Ils s’entendent hors frais de traitement et d’expédition (cf. article 8 frais de port et de livraison)

IC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le catalogue au jour de la commande est le seul applicable au Client.

3. Zone géographique

Les Produits achetés via le Site ne peuvent être livrés qu’en France métropolitaine, en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg.

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de cette zone géographique.

4. Création d’un compte

Pour passer commande sur le Site, il est recommandé au Client de créer un compte. Toutefois, il est possible de passer une commande sans compte en mode invité.

Le Client s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire IC ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. Le Client s'engage à mettre immédiatement à jour les données qu'il a communiquées en cas de modification desdites données.

Le Client reçoit ensuite un email lui confirmant la création de son compte.

Dans l'hypothèse où le Client fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, IC pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son compte et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive au Site. Par ailleurs, la responsabilité d’IC ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle de la commande liée à la fourniture d’informations de cette nature.

Le compte est accessible par le Client par le biais de ses identifiants, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive. Ce dernier s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments de l’identifiant est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai IC, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'identifiant concerné.

La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au Client relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, le Client est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il s’est effectivement déconnecté du Site, en particulier lorsqu’il accède au Site à partir d’un ordinateur public.

En cas de perte de son mot de passe, le Client a la possibilité de demander un nouveau mot de passe à travers son compte.

À tout moment qu’il juge opportun, le Client inscrit peut décider de désactiver son compte.

5. Commandes

Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

• Composer l’adresse du Site ;
• Aller sur la page du Produit ;
• Cliquer sur ajout Panier ;

En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection des Produits depuis le début ;

• Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs, confirmer la disponibilité d’un point relais si cette option est choisie ;
• Renseigner l’adresse de facturation et de livraison ;
• Sélectionner un mode de livraison (standard, express, point relais) ;
• Sélectionner un mode de paiement ;
• Valider la commande, le prix total ainsi que le prix tout compris ;
• Valider son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
• Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé de réception valant confirmation de la commande.

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande. La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnée, le Client s’engage à respecter les CGV en application de l’article 1366 du Code Civil.

Le parachèvement du contrat aura lieu lors de l’envoi des Produits commandés à moins que :

• IC n’ait pas obtenu l’autorisation pour le paiement par le Client ;
• Conformément à l’article L. 121-11 du Code de la consommation, IC SAS se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

IC ne vend pas ses Produits aux personnes mineures. Si le Client est âgé de moins de 18 ans, il ne peut pas effectuer d’achat en ligne sur le Site, à moins d’être encadré par ses parents ou tuteurs légaux.

6. Disponibilité des Produits

Certains Produits ne sont pas disponibles à l’achat sur le Site car ils sont commercialisés par d’autres réseaux de distribution. IC indique sur la fiche Produit si le Produit est en rupture. Lorsqu’un Produit est en rupture, il n’est pas possible de le commander. IC ne peut apporter plus de précision concernant la disponibilité des Produits que ce qui est indiqué sur ladite page ou ailleurs sur le Site.

7. Modalités de paiement

Le paiement du prix est exigible immédiatement lors de la commande des Produits.

Les paiements sont effectués par carte bancaire uniquement (CB, Visa et Mastercard). Il est entendu que ces paiements seront effectués sur une plateforme sécurisée.

La transaction est débitée sur la carte bancaire du Client lors de la commande des Produits.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise IC à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix tout compris.

A cette fin, le Client informe qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du prix tout compris est impossible, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande est annulée.

IC met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site.

IC se réserve la propriété des Produits livrés jusqu’à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix en principal, intérêts et accessoires dans les conditions prévues aux articles 2367 à 2372 du Code civil. Le défaut de paiement de l’une quelconques des échéances ou partie du prix pourra entraîner la revendication des Produits vendus sans qu’il soit besoin de la moindre mise en demeure préalable.

Conformément aux dispositions de l’article L. 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au Client au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par IC, prend physiquement possession des Produits. Sauf à engager sa propre responsabilité, le Client s’engage à informer immédiatement IC de tout fait le privant de la disposition des Produits dans leur intégralité.

Frais de port et livraisons

Les frais de traitement, d’expédition, venant en sus du prix de vente du Produit, seront portés à la connaissance du Client au plus tard avant validation par ses soins de sa commande.

Les délais de livraison sont disponibles sur le Site comme indiqué ci-dessous. Les coûts d'expédition sont calculés en fonction des Produits choisis, de la valeur totale de la commande ainsi que du service de livraison choisi par le Client.

Les délais de livraison courent à compter de la date de confirmation de la commande par IC. Si ces délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client remboursé.

La livraison se fera dans les délais indiqués ci-dessous. En cas de rupture de stock chez le partenaire d’IC, il faut compter 15 jours de mise à disposition en plus des délais de livraison ci-dessous.

Les frais de port pour la livraison sont les suivants :

Livraison à domicile- délai moyen : 2 à 5 jours

Si la commande est inférieure à 99 € TTC, les frais de port seront à hauteur de 7,99€

Si la commande est supérieure à 99 € TTC, les frais de port seront gratuits.

Points relais- délai moyen : 3 à 5 jours

Si la commande est inférieure à 59 € TTC, les frais de port seront à hauteur de 5,99€

Si la commande est supérieure à 59 € TTC, les frais de port seront gratuits.

Sauf pour les livraisons aux points relais, les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le Client, ce dernier demeurant seul responsable d’un défaut de livraison dû à la communication d’une adresse erronée ou insuffisamment renseignée sur la commande.

Lors de la prise de possession des Produits, le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Produits afin de s’assurer de leur bon état.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison.

Rétractation

9.1 Exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la réception et/ou de la mise à disposition des Produits en cas d’enlèvement, pour retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.

Pour exercer son droit de rétractation et avant de renvoyer le produit concerné, le Client devra procéder à sa demande de retour par l’intermédiaire de la procédure de retour disponible en bas de page du site ou via son compte client.

Après confirmation par IC des modalités de retour des Produits pour lesquels le droit de rétractation a été exercé, ces retours devront être effectués dans leur état d’origine et complets (lots complets, emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie du bon de retour pour une gestion optimisée. Lesdits Produits devront être correctement emballés et protégés, puis adressés à l’adresse qui sera indiquée au Client dans le formulaire de contact, au plus tard quatorze (14) jours suivant la demande de rétractation.

En cas de dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit, la responsabilité du Client pourra être engagée.

Les frais directs de retour et les risques qui y sont liés seront à la charge du Client. IC propose de passer par le réseau de son partenaire Mondial Relay pour faciliter les retours. Le client reste néanmoins libre de choisir tout autre moyen de retourner sa commande.

IC procédera au remboursement des Produits pour lesquels le droit de rétractation a été mis en œuvre dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle elle a été informée par le Client de la volonté de se rétracter. La date de remboursement pourra être reportée jusqu’à la récupération du Produit par IC ou jusqu’à ce que le Client ait fourni à IC la preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

IC ne peut accepter le remboursement de Produits achetés en ligne dans ses magasins partenaires. IC ne sera pas tenue de rembourser les frais supplémentaires qui résulteraient du choix du Client de recourir à un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par IC.

9.2 Exception à l'exercice du droit de rétractation

Le Client n’aura aucun droit à remboursement ou à annulation de la commande pour des Produits qui ont été personnalisés ou faits sur mesure (ci-après dénommés, les « Produits Personnalisés »), en dehors des cas prévus à l’article 10 des CGV. Ces Produits Personnalisés comprennent les Produits fabriqués conformément aux instructions du Client, comprenant de façon non limitative : le matériau choisi, la couleur, le design, ou toute autre qualité ou fonction spécifiée par le Client. Le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les Produits Personnalisés conformément à l’article L. 221-28 3° du code de la consommation.

Garantie

10.1 Garanties légales

10.1.1 Garantie de conformité

Conformément aux dispositions des articles L. 217-4 du Code de la consommation, IC SAS s’engage à livrer un bien conforme au contrat. IC SAS répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

L’article L. 217-5 du même code dispose que :

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le Producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

IC attire l’attention du Client sur le fait que cette action se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : (i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; (ii) peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; (iii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivants la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à la commande.

Toute demande du Client au titre de la conformité des Produits peut être adressée à IC par le biais du formulaire de contact en expliquant la non-conformité alléguée.

La garantie ne s’applique pas en cas :

d'utilisation anormale ou non conforme des produits (utilisation inadaptée, abusive, négligence...). Reportez-vous à la notice pour connaître l’utilisation des produits achetés.

• d’usure naturelle du produit.

Cette garantie légale s’applique indépendamment des garanties contractuelles telles que prévues à l’article 10.2 des présentes CGV.

Pour les conditions de garantie ainsi que les conseils d’utilisation des Produits, le Client peut se référer sur le Site aux caractéristiques de chaque Produit fabriqué par IC que le Client souhaite acheter.

10.1.2 Garantie des vices cachés

Conformément à l’article 1641 du Code civil, IC est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel le Client la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

IC attire l’attention du Client sur le fait que cette action se prescrit dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

10.2 Garanties contractuelles

Les Produits achetés sur le Site peuvent donner droit, en sus des dispositions légales susmentionnées, à une garantie contractuelle dont les conditions et modalités d’exercice dépendent des Produits. Les modalités d’exercice de cette garantie sont décrites dans le tableau ci-dessous :

Matériaux Garantie Exceptions

Verre 10 ans

Céramique four 2 ans

Vitro-céramique 25 ans

Fonte A vie

Top of stove 10 ans Gammes Granate et Selection : 2 ans

Silicone 5 ans

Métal 10 ans Gamme Classic : 5 ans

Médiation de consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et R. 612-1 du Code de la consommation, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du médiateur de la consommation désigné par IC : CMAP, Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice. Cette demande de médiation est possible uniquement si le Client a préalablement porté sa réclamation à la connaissance d’IC par le formulaire de contact du Site et si cette réclamation date de moins d’un an.

Afin de soumettre son litige au médiateur, le Client doit :

• remplir le formulaire sur le site internet https://www.mediateur-conso.cmap.fr, ou
• par courrier électronique à consommation@cmap.fr, ou
• par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris).

Afin d’être traitée avec célérité, toute demande de médiation émanant du Client devra contenir les informations suivantes : coordonnées postale, électronique et téléphonique du Client, indication que le Client demande une médiation avec la société « International Cookware » en précisant l’adresse de contact de celle-ci (relationclient@pyrex-cookware.eu), exposé succinct des faits, preuve des démarches préalables auprès d’IC.

Le Client pourra également soumettre sa plainte en se rendant sur le lien suivant et en y suivant les instructions prescrites :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

12. Responsabilité

IC, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autre problèmes involontaires.

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. Le Client doit faire une utilisation normale du produit.

La responsabilité d’IC ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

IC s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au Client. Néanmoins, la responsabilité d’IC ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à ses obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de son contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi applicable.

La responsabilité d’IC ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur. En outre, la responsabilité d’IC ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur le Site, et les produits livrés.

IC met en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objets des CGV. IC est responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre IC et le Client.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de la part d’IC, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).

13. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d’IC.

Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans accord écrit exprès d’IC.

14. Protection des données personnelles

La politique de protection des données personnelles d’IC applicable aux données du Client peut être consultée à l’adresse suivante :

https://www.pyrex.fr/pages/litterature-juridique/#mentions-legales

15. Droit applicable aux litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.

Tout litige découlant ou en relation avec une vente soumise aux présentes CGV sera tranché en application du droit français et les tribunaux seront compétents selon le droit commun.

    16. Loi AGEC

IC, soumise au principe de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), est identifiée par la loi AGEC sous le numéro unique : FR209717_01XSLI

 

Mentions légales

Editeur du site Internet

Le présent site est édité par la société International Cookware au capital de 26 169 760 €, dont le siège social est situé à Châteauroux (36000) – 85, allée des Maisons Rouges, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Châteauroux sous le numéro 399 311 315 (ci-après « IC»).

Directeur de la Publication

Le directeur de la publication est Monsieur José Luis LLACUNA.

Hébergeur du site Internet

Ce site est hébergé par la société : SHOPIFY INC., dont le siège social est 150 Elgin Street, 8th Floor, Ottawa, Ontario K2P 1L4, Canada.

Créateur du site internet

Ce site Internet a été créé par la société VISEO, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 793 288 010, dont le siège social est 27-33 Quai Alphonse Le Gallo 92100 Boulogne-Billancourt, France.

Contenus

Toute représentation totale ou partielle de ce Site ou de son contenu (structure générale, textes, sons, logos, images animées ou non etc.), par quelques procédés que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de la société IC ou, eu égard aux liens publicitaires, des titulaires des marques concernés, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

Contacts

Pour toutes les questions techniques liées à ce Site, le Client peut s’adresser au webmaster par le biais de l'adresse suivante relationclient@pyrex-cookware.eu.

Pour toutes les questions relatives à une infraction des droits de propriété intellectuelle, le Client peut adresser un courrier à l’adresse suivante : International Cookware – Direction financière- 85, allée des Maisons Rouges – 36000 Châteauroux ou bien remplir le formulaire de contact

Pour toutes les questions relatives au service clients/consommateurs, le Client peut adresser un courrier à l’adresse suivante : International Cookware | Service Consommateur - 85, allée des Maisons Rouges – 36000 Châteauroux.

Conditions Générales d’Utilisation du site Internet

En utilisant le site https://www. www.pyrex.fr / (ci-après le “site Pyrex®”), le Client déclare avoir pris connaissance et avoir la capacité de contracter les présentes CGU et le Client est réputé les avoir acceptées. A défaut, le Client n’est pas autorisé à utiliser le Site ni à se prévaloir de quelconques droits liés à son usage.

• Objet et étendue des présentes clauses

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client peut bénéficier des services du Site et/ou de ses applications notamment numériques, existantes ou à venir dont la société IC a, directement ou indirectement, la jouissance ou la propriété. Ces CGU peuvent à tout moment faire l’objet de modifications.

• Propriété intellectuelle et droits d’auteur

L’éditeur est titulaire, pour en avoir la jouissance ou la concession, de tous les droits de propriété intellectuelle relatif aux contenus accessibles sur le Site, notamment les textes, images, photographies, vidéos, logos, marques, lesquels sont protégés par des droits détenus par lui ou ses tiers partenaires. Toutes les marques ou noms de produits cités sont déposés par leur propriétaire.

Toute reproduction partielle ou totale, en particulier à des fins publicitaire ou commerciale, ainsi que toute adaptation, modification, utilisation, transmission, copie, redistribution et/ou exploitation, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit, de tout ou partie de ces éléments ou contenus, est strictement interdite, sauf autorisation expresse et préalable de l’éditeur.
Toute utilisation contrevenante fera l’objet d’un recours légal visant à préserver les droits du Site et de l’éditeur.

Seules sont autorisées la reproduction, la visualisation et l’impression des contenus du Site pour un usage personnel et non commercial, avec mention des sources (exemple : indication de l’URL du Site).

• Création de liens

Le Site autorise la mise en place de liens hypertextes pointant vers son contenu sous réserve :

- de ne pas recourir à des techniques permettant l’imbrication des pages du Site à l’intérieur des pages d’un autre site (iframe, meta refresh, etc.) mais d’ouvrir le Site dans une fenêtre dédiée dont l’URL est apparente ;
- d’user de retranscription du lien en texte par une formulation explicite, dont les mots et expressions correspondent strictement au contenu visé et en respectent la nature et la forme ;
- de pointer directement la page Web hébergeant le contenu visé ou, à défaut, la page d’accueil du Site.

Les liens créés dans ce cadre ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue, de même que toute création de lien émanant de sites Internet diffusant des informations à caractère illégal, pornographique, injurieux, de propagande ou polémique, ou, plus largement susceptibles de heurter la sensibilité ou les bonnes mœurs.

• Contenus du Site

Le Site a, principalement, pour objet de présenter les différents produits Pyrex®, leur commercialisation, leurs conditions d’utilisation.

Ce site Internet a été créé par la société VISEO (RCS Nanterre 793 288 010), dont le siège social est 27-33 Quai Alphonse Le Gallo 92100 Boulogne-Billancourt, France.

• Loi AGEC

IC, soumise au principe de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), est identifiée par la loi AGEC sous le numéro unique : FR209717_01XSLI

 

 

Politique de confidentialité

Données personnelles

La société International Cookware, dont le siège social est situé à Châteauroux (36000) – 85, allée des Maisons Rouges, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Châteauroux sous le numéro 399 311 315 (ci-après « IC») collecte des données à caractère personnel des utilisateurs (ci-après « Client(s) ») du site internet www.pyrex.fr (ci-après le « Site »).

Les données à caractère personnel recueillies sur ce Site font l’objet d’un traitement, automatisé ou non, par IC. Ce traitement est notamment soumis à la loi “Informatique et Libertés” n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles n° 2016/679 (ci-après « RGPD »).

Les informations collectées sont enregistrées dans le fichier clients, lequel a été déclaré auprès de la CNIL (n° 1672800).

Responsable du traitement

Les données personnelles fournies par le Client lors de son inscription à certaines rubriques du Site sont destinées exclusivement à IC (Responsable du traitement) qui détermine les finalités et les moyens de leur traitement et qui pourra les transférer à ses prestataires (sous-traitants des données). Le traitement des données par ces sous-traitants est toujours limité aux finalités définies par IC.

Finalités du traitement

La finalité du traitement est de permettre aux utilisateurs du Site de bénéficier des services et animations du Site, notamment d’offres ou contenus thématiques. Ce traitement par IC est nécessaire à l’administration de son site, à l’exécution de ses prestations, à la promotion et la vente de ses produits, aux correspondances avec ses Clients et à la facturation. Ce traitement est également nécessaire afin de permettre à IC de respecter ses obligations légales et de répondre à certains intérêts légitimes liés notamment à sa gestion. Les catégories de données collectées sont la civilité, le nom, le prénom, la date de naissance, l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique, le numéro de téléphone, ainsi que les données nécessaires à l’achat (notamment produits achetés, moyen de paiement choisi).

Sécurité des données

IC prend à l’égard de ses employés et exige de ses sous-traitants de données les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la confidentialité des données personnelles et pour les protéger contre la destruction accidentelle ou illégale, la modification, la divulgation ou l’accès non autorisé, conformément aux règles en vigueur.

Transfert des données

Les données du Client sont susceptibles d’être transférées à certains sous-traitants des données, localisés en dehors de l’Espace Economique Européen. A l’occasion de ce transfert, les données du Client sont conservées dans le respect des obligations légales de protection et de sécurité, conformément à la réglementation européenne applicable (RGPD). En cas de transfert, IC exige de ses sous-traitants des garanties suffisantes sur la mise en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’atteindre les exigences de la réglementation européenne et la protection des données du Client, notamment lorsque cela est nécessaire par l’utilisation des clauses contractuelles modèles fournies par la Commission Européenne en application du RGPD. En cas d’arrêt de la sous-traitance des données ou après la fin du traitement, IC exige de ses sous-traitants la destruction ou la restitution immédiate des données avec l’interdiction d’en conserver une copie, sauf disposition contraire à la loi applicable sur le territoire où est établi le sous-traitant.

Consentement au traitement

En donnant son accord explicite (case à cocher, inscription volontaire, commande), le Client pourra également recevoir des informations et offres par courrier électronique (emailings et newsletters) émises exclusivement par l’éditeur du Site. Le Client peut se désinscrire à tout moment. Il n’est fait aucun usage sans l’accord du Client de ces informations (case à cocher ou inscription volontaire) qui ne sont ni cédées, ni vendues, sauf acceptation expresse de la part du Client de leur transmission aux partenaires du Site.

Les informations obligatoires lors de l’inscription du Client à l’une des rubriques du site sont clairement identifiées (message d’erreur). Les informations facultatives servent à mieux connaître le Client pour lui proposer des contenus et des services répondant au plus près à ses attentes.

Le Site a recours à des techniques permettant de collecter des informations lorsque le Client publie des contenus ou de suivre les parcours de navigation sur le Site, notamment par l’emploi de “cookies”. Un « cookie » est un fichier déposé dans un espace dédié du terminal du Client (ordinateur, tablette, téléphone mobile ou tout autre appareil optimisé pour Internet), lors de la consultation du Site permettant de suivre la navigation. Certains cookies sont indispensables à l'utilisation du Site, d'autres permettent d'optimiser et de personnaliser les contenus affichés. Certains cookies peuvent être utilisés pour stocker le contenu d'un panier d'achat, d'autres pour enregistrer les paramètres de navigation.

Ces techniques ont pour but de mieux comprendre les attentes de l’utilisateur et d’améliorer les services offerts, notamment pour éviter au Client des reconnexions, lui proposer des thématiques ou des informations plus pertinentes.

L’éditeur peut être amené à utiliser les informations recueillies dans ce cadre à des fins d’analyse et d’étude, soit interne afin de mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs ; soit pour le compte de partenaires extérieurs, sous forme exclusivement statistique, anonyme et non identifiable.
Le Client est libre de refuser l’installation de cookies en modifiant les paramétrages de son navigateur Internet, cependant le Site ne saurait être tenu pour responsable des conséquences induites par ces réglages, notamment la limitation ou la désactivation de certaines fonctionnalités s’appuyant sur ces techniques.

Durée de conservation

Les données à caractère personnel seront conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été recueillies :

• Pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière activité du Client sur le Site ou sur un des supports de communication électronique d’IC (par exemple clic sur un lien dans la newsletter ou l’emailing) ;
• En cas de commande cette durée est portée à 10 ans, afin de conserver un historique des commandes (Produits achetés, facturation) et en raison de la durée de garantie des Produits (ces données peuvent être supprimées à tout moment sur simple demande du Client) ;
• Pendant une durée de 13 mois pour les « cookies ».

En dérogation à ce qui précède, la durée de conservation peut être différente si : (i) le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ; (ii) une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou règlementaire. Les données personnelles du Client pourront notamment faire l’objet d’un archivage afin de satisfaire aux obligation comptables et fiscales de IC, comme l’obligation de conservation des factures pendant 10 ans (article L.123-22 du Code de Commerce). Pour toute précision relative à la durée de conservation des données, le Client peut contacter le Délégué à la Protection des Données aux coordonnées mentionnées ci-après.

Exercice des droits

Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, modifiée, et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Le Client bénéficie également d’un droit d’opposition, d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité des données personnelles. Pour les traitements fondés sur le recueil du consentement, le Client peut retirer son consentement à tout moment. Pour exercer ces droits, poser toute question concernant le traitement et obtenir communication des informations le concernant, le Client doit adresser une simple demande accompagnée d’un justificatif d’identité par un courrier ou un email à l’adresse respective suivante : International Cookware - 85, allée des Maisons Rouges – 36000 Châteauroux| dataprotectionofficer@pyrex-cookware.eu | +33 (0)2 54 60 65 04. Les informations collectées sont enregistrées dans le fichier clients de IC, lequel a été déclaré auprès de la CNIL (n° 1672800). Le Client bénéficie également du droit de formuler une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle compétente en France.

 

 

Charte de modération Pyrex®

La Boutique Pyrex® propose à ses internautes disposant d’un compte client de noter les produits et de poster un avis ou commentaire sur le site www.pyrex.fr . La mise en ligne d’un avis ou commentaire suppose le respect des présentes conditions d’utilisations et fera l’objet d’une acceptation préalable par le modérateur.

Etat d’esprit

L’outil « Votre avis » de la Boutique Pyrex® vise à offrir aux internautes un espace d’échange et de partage sur les produits qu’ils achètent ou qu’ils connaissent afin de faire profiter de leur expérience dans un esprit constructif et respectueux.

Règles d’or :

Les avis doivent permettre de se forger une opinion sur un produit. Les avis ne doivent donc pas se limiter à un seul mot d’appréciation mais respecter une longueur minimale de 5 mots. Nous vous recommandons que votre texte fasse entre 3 et 6 lignes.

Par ailleurs, nous vous remercions de respecter les différents points de vues et de veiller à ce que vos commentaires :

- Ne soient pas diffamatoires, injurieux, obscènes, offensants, violents ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale contraires aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs ;
- Ne fassent pas référence à d’autres commentaires postés sur le site
- Ne soient pas utilisés à des fins personnelles ou professionnelles notamment publicitaires
- Ne contiennent pas de données personnelles (numéro de téléphone, adresse mail et postale…)
- Ne fassent pas référence à une date, un prix, une promotion, une disponibilité ou à la livraison
- Ne soit pas le lieu d’échange pour tout problème relatif à votre commande

Pour toute question concernant une information technique sur un produit, l’état de votre commande, un retour produit ou toute autre demande personnelle, nous vous invitons à nous contacter directement via le formulaire de contact. Nous nous engageons à vous répondre dans les meilleurs délais.

Modération

La Boutique Pyrex® se réserve le droit unilatéral de ne pas publier sur son site www.pyrex.fr ou de supprimer à tout moment tout avis ou commentaire qui ne respecterait pas les règles de modération sus-jacentes ou qui ne lui semblerait pas conforme à l’esprit du site ou qui serait contraire à la loi. Les commentaires ou avis contenant des informations sans aucun rapport avec le produit concerné sur la fiche produit ou mentionnant le nom d’une marque concurrente ne seront pas publiés.

Tout Internaute qui estime qu’une personne porte atteinte à un droit dont il est titulaire ou qui décèle un abus qui porte préjudice devra en informer la Boutique Pyrex via le formulaire de contact afin que nous puissions prendre les mesures nécessaires.

Responsabilité d’International Cookware

Dans l'hypothèse où l’Internaute fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, International Cookware pourra, immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son compte et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive au site internet. Par ailleurs, la responsabilité d’International Cookware ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’inexécution et/ou d’exécution partielle de la commande liée à la fourniture d’informations de cette nature.

L’Internaute s'oblige à conserver secrets ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments de l’identifiant est perdu ou volé, l’Internaute doit informer sans délai International Cookware, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'identifiant concerné.

La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié à l’Internaute relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, l’Internaute est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il s’est effectivement déconnecté du Site Internet, en particulier lorsqu’il accède au Site Internet à partir d’un ordinateur public.

En cas de perte de son mot de passe, l’Internaute a la possibilité de demander un nouveau mot de passe à travers son compte.

A tout moment qu’il juge opportun, l’Internaute inscrit peut décider de désactiver son compte

Autorisation d’exploitation

L’internaute concède à International Cookware et à titre gratuit la propriété exclusive de tout avis ou commentaire dont il est l’auteur pour une exploitation sans réserve de la part d’International Cookware à des fins commerciales ou promotionnelles du produit sur lequel il porte pour les modes de diffusion suivants :

- sur l’ensemble des sites institutionnels, commerciaux ou communautaires français ou internationaux d’International Cookware ainsi que sur les moteurs de recherche notamment ceux diffusant des avis et commentaires.
- dans le cadre de la communication interne, institutionnelle et journalistique d’International Cookware
- sur tous supports imprimés comprenant notamment l’édition de catalogues, de communiqués et articles de presse, de leaflets, flyers et PLV

 Données personnelles

L’Internaute accepte que dans le cadre de la diffusion des commentaires, certaines informations personnelles le concernant apparaissent, à savoir : le prénom et la ville d’habitation. Les commentaires et données personnelles des Internautes sont collectés et traités informatiquement pour les besoins de la gestion et de la diffusion des commentaires. Dans ce cadre les données collectées sont susceptibles d’être transférées à un prestataire pour les besoins de la gestion de l’outil dédié à la gestion des commentaires. En aucun cas, ces données ne seront partagées à des tiers, ni utilisées à des fins commerciales par des tiers.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 4 août 2004, les Internautes disposent d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition des données qui les concernent. Ils doivent le signaler à International Cookware en remplissant le formulaire de contact.

 

 

Index de l'égalité professionnelle Hommes / Femmes

International Cookware s'engage en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirme son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. L’entreprise reconnait que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à continuer la mise en place d’actions concrètes afin de :

• Améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,
• Assurer une évolution professionnelle identique aux femmes et aux hommes,
• Garantir l'égalité salariale femmes-hommes,
• Développer des actions en faveur d'un meilleur équilibre vie professionnelle - vie personnelle et familiale.

Conformément aux dispositions légales, nous publions l’index de l’égalité femmes / hommes qui se compose de 5 indicateurs qui évaluent les inégalités entre les femmes et les hommes dans les entreprises : les écarts de salaires, les écarts de répartition des augmentations et de répartition des promotions individuelles, la part des salariées augmentées au retour de leur congé maternité et enfin le nombre de femmes et d’hommes parmi les dix plus hautes rémunérations.

Pour en savoir plus sur cet index : travail-emploi.gouv.fr

Sur les 2 indicateurs calculables selon ce référentiel compte tenu de la structure de nos effectifs, INTERNATIONAL COOKWARE obtient la note de points sur 61 points sur 65 points au total :

 

	Nombre de points obtenus	Nombre de points maximum
Ecart de rémunération	36	40
Pourcentage de salariés ayant bénéficié d'une augmentation dans l'année suivant leur retour de congé maternité	15	15
Nombre de salariés du sexe sous représenté dans les 10 plus hautes rémunérations	10	10
Score global	61	65